Guide · 7 min de lecture
La vidéosurveillance : protéger sans se mettre hors la loi
Des caméras peuvent protéger votre caisse, votre réserve et votre local la nuit. Mais la vidéosurveillance d'un lieu qui reçoit du public et des salariés est encadrée par la loi. Voici les règles essentielles, sans jargon juridique.
Ce qui est autorisé (et ce qui ne l'est pas)
- Autorisé : filmer les zones sensibles — caisse, entrées, réserve, cave, parking — pour prévenir vols et dégradations.
- Interdit : filmer les toilettes, les vestiaires, les zones de pause du personnel, ou braquer une caméra en permanence sur un poste de travail.
- La salle peut être filmée, mais la finalité doit être la sécurité des biens et des personnes, pas la surveillance des salariés.
- Les caméras factices ou non déclarées n'exonèrent de rien : dès qu'un système filme, les règles s'appliquent.
Les démarches obligatoires
- Informer le personnel : les salariés doivent être informés individuellement et le CSE consulté s'il existe.
- Informer les clients : un panneau visible « établissement sous vidéosurveillance » à l'entrée, avec les informations légales (finalité, durée de conservation, droits).
- Pour un restaurant ouvert au public, une autorisation préfectorale est en principe requise (démarche en ligne) — renseignez-vous auprès de votre préfecture.
- Limitez la conservation des images : 30 jours maximum en général, au-delà c'est illégal.
- Sécurisez l'accès aux images : seules des personnes habilitées (vous, éventuellement un responsable) doivent pouvoir les visionner.
Le matériel : rester simple
- Un kit de 2 à 4 caméras avec enregistreur couvre la plupart des restaurants : entrée, caisse, réserve, arrière-boutique.
- Privilégiez des caméras avec vision nocturne et stockage local ou cloud sécurisé.
- L'accès à distance sur smartphone est pratique, mais protégez l'application avec un mot de passe fort et la double authentification.
- Faites poser le système proprement : câbles protégés, caméras hors de portée, enregistreur sous clé.
Les erreurs à éviter
- ✕Installer des caméras sans aucune information affichée : c'est le manquement le plus fréquent et le plus facile à corriger.
- ✕Filmer la rue ou le trottoir au-delà du strict nécessaire : seules les abords immédiats peuvent être filmés, avec précaution.
- ✕Conserver les images indéfiniment « au cas où » : au-delà de 30 jours, vous êtes hors la loi.
- ✕Montrer les images à des tiers ou les publier : les images ne sont exploitables que pour la finalité déclarée.
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